Une recommandation de la commission relative à la copropriété du 9 juin 2010 apporte des précisions sur la procédure d'alerte en copropriété.
La procédure d'alerte en copropriété que l’on peut déclencher dans les copropriétés où il y a un taux d’impayés égal ou supérieur à 25 %, a été mise en place par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 et le décret 2010-391 du 20 avril 2010. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2010. Une recommandation de la commission relative à la copropriété (CRC) complète ces dispositions. Elle traite de l'information du conseil syndical et la désignation du (...)
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