Les critères choisis pour le rachat à un prix décoté de stocks de logements mis en vente en l'état futur d'achèvement, dont les travaux n'ont pas été lancés faute de certitude sur les ventes.
Dans une question du 14 octobre 2008, Mme Corinne Erhel attire l'attention de du ministre du logement et de la ville sur les modalités précises de la mesure annoncée par l'Etat qui consiste en ce que l'État interviendrait de manière forte par le rachat à un prix décoté de stocks de logements mis en vente en l'état futur d'achèvement, dont les travaux n'ont pas été lancés faute de certitude sur les ventes. Dans une réponse du 7 septembre 2010, le ministre du (...)
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