La Cour de cassation vient se prononcer sur la vente de parties communes sans état descriptif de division préalable.
Par décisions du 3 mai 2001, l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble dans lequel Mmes X. et Y. étaient locataires de leur cabinet médical, a consenti à leur vendre un local commun d'une superficie de 80 m ² situé au rez-de-chaussée du bâtiment C moyennant le prix de 800.000 francs et a autorisé le syndic à passer tous actes relatifs à cette cession. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble s'étant opposé à la demande en (...)
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