A défaut de remise par le surenchérisseur d'une garantie de paiement valable, la surenchère est irrecevable.
Les immeubles appartenant à la société civile immobilière G.et à la société E. X., dont la licitation avait été ordonnée par un jugement d'un tribunal de grande instance, ont été adjugés le 26 mai 2009, à la société H. Par acte du 5 juin 2009, Mme Françoise X. a déclaré faire surenchère au prix de 665.000 euros. L'adjudicataire a contesté la validité de la déclaration en soutenant que l'attestation produite par l'avocat du surenchérisseur (...)
Cet article est réservé aux adhérents