Est dépourvu d'effet tout acte portant engagement de rémunérer les services d'un agent immobilier préalablement à toute négociation ou engagement.
Le 6 janvier 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi d'un agent immobilier, qui demandait à ce que lui soit payée une certaine somme qu'un acheteur se serait engagé à lui verser préalablement à toute négociation ou engagement.La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission (...)
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