Lorsque le dépôt de demande de permis de construire par l'acquéreur de terrains à bâtir n'est pas intervenu dans les délais contractuels, la résolution de la vente des terrains doit être prononcée.
La société L. a vendu à une société civile immobilière des terrains à bâtir situés dans une zone d'aménagement concerté, avec obligation pour celle-ci d'édifier des constructions dans des délais spécifiés à l'acte, sous peine de résolution de la vente et/ ou de dommages-intérêts.La société L., soutenant que la SCI n'avait pas déposé de permis de construire ni procédé à la réalisation des travaux de construction des ouvrages et infrastructures (...)
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