Publication d'un décret fixant le loyer des logements conventionnés financés en PLAI au niveau de celui des logements financés par PLUS.
Un décret du 26 septembre 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal officiel du 28 septembre 2011. Ce texte, destiné aux bailleurs HLM, aux sociétés d'économie mixte (SEM) de construction immobilière et aux locataires des logements sociaux HLM et SEM, fixe le loyer des logements conventionnés financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) au niveau de (...)
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