Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de calcul de la surface des locaux à usage professionnel ou commercial et les coefficients de pondération applicables aux différentes parties des locaux.
Un décret du 17 octobre 2011, pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels, a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2011.Destinés aux personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial, ce décret définit les modalités de calcul de la surface (...)
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