La valeur locative d'un immeuble peut être évaluée par comparaison à un local-type dont la superficie lui est significativement différente.
A l'issue d'un contrôle, l'administration a rehaussé la valeur locative de l'ensemble immobilier dont une société était propriétaire, en substituant à la valeur jusqu'alors déterminée par voie de comparaison avec un local-type de la même commune qui était apparu dépourvu de toute analogie avec cet ensemble immobilier, une valeur arrêtée par voie d'appréciation directe. La société a saisi la justice administrative de demandes tendant à la réduction des (...)
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