hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La fourniture d'informations erronées par les emprunteurs exonère la banque de toute responsabilité

La fourniture d'informations erronées par les emprunteurs exonère la banque de toute responsabilité

Se prétendant créancière à l'égard de Mme X. de sommes d'argent représentant les soldes de deux prêts qu'elle avait consentis à celle-ci et à son mari, ainsi que le solde débiteur d'un compte de dépôt ouvert au nom de ces derniers, une banque a assigné en paiement Mme X., laquelle a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde lors de l'octroi des prêts. Dans un arrêt du (...)
Cet article est réservé aux adhérents