La mésentente grave entre les enfants d'un locataire et un voisin ne démontre pas un manquement à l'obligation du preneur d'user paisiblement de la chose louée

Une locataire s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai qui avait prononcé la résiliation de son bail pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux loués. La cour d’appel avait retenu qu’il était indiscutable, au regard des nombreuses condamnations prononcées contre les fils de la locataire et attestant d’une mésentente avec une autre famille, ainsi qu’au regard d’une pétition signée par près de trois (...)