Le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé.
Une commune, qui avait prêté des locaux faisant partie de son domaine privé à trois unions syndicales, a informé ces dernières de sa décision de résilier ces prêts, puis les a assignées en expulsion. La cour d'appel de Bourges a rejeté ses demandes. Bien que les juges aient constaté que chacune des trois unions syndicales avait disposé d'un délai de préavis raisonnable pour quitter les lieux, ils ont retenu que cela ne suffisait pas à justifier la (...)
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