Par acte sous seing privé du 20 octobre 2002, une SCI a donné à bail à la société P. des locaux à usage commercial. Des loyers étant impayés, la bailleresse a fait délivrer le 21 février 2005, un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a fait assigner le 1er avril 2005 la société P. aux fins d'acquisition de la clause résolutoire et a dénoncé cet acte aux créanciers inscrits parmi lesquels figurait Mme X. Le juge des référés devant (...)
Cet article est réservé aux adhérents