Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la prescription trentenaire dans le cas où un propriétaire foncier a planté des arbres à moins d'un mètre de la limite de sa propriété.
Le sénateur Jean Louis Masson a interrogé la garde des Sceaux sur le cas d'un propriétaire foncier qui a planté des arbres à moins d'un mètre de la limite de sa propriété. Lorsque ces arbres dépassent trois mètres de haut, il a souhaité savoir si la prescription trentenaire débute à compter de la plantation des arbres ou à compter du moment où ils dépassent trois mètres de haut. Il a souhaité également savoir si la prescription trentenaire est (...)
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