Les délégations de pouvoir à un copropriétaire doivent être décidées en assemblée générale.
Alléguant une fraude à la loi destinée à faire échec à la règle de réduction des voix, Mme X., propriétaire du lot n° 6 dans un immeuble en copropriété dénommé "Les Michaudes", a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation des décisions n° 2, 11 et 15 de l'assemblée générale du 16 juillet 2007. Pour rejeter la demande de Mme X. en annulation de la décision n° 11, la cour d'appel de Chambéry retient, le 24 novembre 2009, (...)
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