Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire.
Une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire a été déposée le 16 octobre 2019 à l'Assemblée nationale. Il s'agit pour l'auteur de ce texte de rendre le locataire responsable de ses actes en l’obligeant, d’une part, à prendre à sa charge les frais de travaux du logement qu’il a dégradé, en supprimant son droit au relogement au frais du propriétaire, ainsi que de continuer à verser (...)
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