Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage.
Après avoir consenti à un constructeur d’une résidence, une servitude de passage par un acte du 28 mars 1997, la société N. a, par la suite, consenti un bail à construction à la société R. qui a édifié une construction. Le syndicat des copropriétaires de la résidence, bénéficiaire d’une convention d’occupation de la parcelle appartenant à la commune, a assigné la société N. et la société R. en suspension des travaux et en remise en état des (...)
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