L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'il leur a présenté.
Des vendeurs ont assigné l’acquéreur et l’agent immobilier en indemnisation à la suite du non-respect par l’acquéreur de son engagement de leur payer des sommes d’argent. Les vendeurs avaient auparavant signé, par l’intermédiaire de l’agent immobilier, une promesse synallagmatique de vente avec l’acquéreur qui avait déclaré ne pas avoir à recourir à un emprunt pour acquérir le bien. Dans un arrêt du 13 septembre 2018, la cour d’appel (...)
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