La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir.
Deux époux ont consenti une promesse de vente d'un bien immobilier à une SCI. Cette dernière a levé l'option et versé le prix de vente aux mains du notaire. Le notaire a relevé l'existence d'une inscription hypothécaire consentie par les vendeurs au profit d'une banque. Les parties n'ont pas réussi à s'accorder sur les modalités de mainlevée de cette sûreté.Les époux, après avoir refusé toute purge amiable de l'hypothèque de la banque, ont assigné la (...)
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