Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles.
Le 16 décembre 2020, une proposition de loi (n° 244) visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles a été déposée au Sénat. Ce texte vise à ajouter les victimes d'une catastrophe naturelle à la liste des personnes pouvant bénéficier d’un bail mobilité dès lors que leur habitation principale est (...)Cet article est réservé aux adhérents