Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs.
Le 28 janvier 2021, une proposition de loi (n° 319) visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs a été déposée au Sénat. Elle vise à renforcer les droits des propriétaires face aux squats et s’articule autour de deux axes : la modification de la législation pénale en matière de violation de domicile et (...)Cet article est réservé aux adhérents