Le propriétaire d’un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble qu’il habite, l’a donnée à bail pour l’exploitation d’un commerce de couturière retoucheuse. Suite à un incendie qui a endommagé l’immeuble, l’expert judiciaire a conclu que celui-ci était né par accident dans les combles situés au-dessus du local loué et non compris dans l’assiette du bail et que le local donné à bail avait été endommagé par les (...)
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