Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.
Le 15 juin 2021, une proposition de loi (n° 4248) visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs a été déposée à l’Assemblée nationale. Afin de renforcer la protection des victimes de squats, la présente proposition de loi vise à étendre davantage le champ d’intervention de l’Etat pour l’expulsion des (...)Cet article est réservé aux adhérents