Fixation par décret des bénéficiaires éligibles aux subventions de l'Etat intervenant en matière d'opérations de construction, d'acquisition et d'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Afin d'apporter des nouvelles réponses aux problématiques des personnes en difficultés d'accès au logement dans les départements et les régions d'outre-mer, le décret n° 2021-809 du 24 juin 2021, (...)Cet article est réservé aux adhérents