Censure de l'arrêt d'appel qui déboute la victime d'une chute dans un parc de stationnement de sa demande d'indemnisation au motif que la ...
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Un patient ne peut se prévaloir du défaut d’information pour ne pas avoir eu connaissance de la participation de certaines personnes à ...
La victime qui subit un dommage causé par sa chute sur le sol d'une salle des fêtes rendu glissant par la condensation excessive générée par la ...
La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Or, pour les motards qui ...
La victime d'un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l'article 1240 du ...
L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future des enfants à ...
Il ne peut être procédé à une opération de stérilisation contraceptive qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la ...
La Cour de cassation rappelle d'une part, que le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause, ouvre droit à ...
La Cour de cassation écarte la faute d'un moniteur de ski, guide de haute montagne, à la suite du décès de son client lors d'un hors-piste en ...