La Cour de cassation revient sur la notion du préjudice d'établissement : il consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation d'information du patient par l'établissement hospitalier
Il incombe à l'établissement hospitalier d'apporter la preuve qu'il a directement informé un patient de son état de santé.
...Montant de l'indemnisation d'un accident médical
Le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées à des ayants droit équivaut à une absence d'offre.
...Responsabilité des salles de jeu
Un joueur frappé d’interdiction de jeux peut assigner en dommages-intérêts un casino pour lui avoir donné malgré tout accès à ses salles de jeu.
...Responsabilité personnelle de l’intermédiaire en assurances
Le mandataire d’une société de courtage en assurances est tenu d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice d’information, et ne saurait s’exonérer de sa responsabilité au prétexte de la responsabilité de la compagnie pour le compte de laquelle il agit.
...Agression d'un voyageur : quelle responsabilité pour la SNCF ?
L'agression du voyageur présentant en l'espèce pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible, la responsabilité du transporteur n'est pas retenue.
...Accident tramway / camion de pompier : qui est responsable ?
Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre, donc l'exonération de responsabilité dans l'accident pour lequel il est impliqué ne s'applique pas.
...Régime de l’engagement souscrit par le garant
Le seul défaut de paiement de la filiale donne le droit de poursuivre le garant, l’obligation de résultat emportant présomption de faute.
...Indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute
A été déposée au Sénat le 19 mai 2011 une proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute.
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