Est considérée comme l’aggravation d’un dommage les conséquences de soins postérieurs prodigués à la victime d’un accident, qui peut alors demander réparation.
Un particulier, assuré, a été victime d’un accident de la route. La société qui se chargeait de l’entretien de la chaussée à cet endroit a accepté de prendre en charge les dommages liés à cet accident. L’assurance de la victime, à la suite d'une expertise amiable, a conclu une (...)Cet article est réservé aux adhérents