En matière de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public, les Etats membres ne peuvent imposer des exigences supplémentaires pour des équipements sous pression disposant du marquage CE, aux fins de leur mise à disposition sur le marché national.
Dans le cadre d'un litige dans lequel il était reproché à la législation française d'exiger, pour certains équipements utilisant des fluides frigorigènes inflammables, (...)Cet article est réservé aux adhérents