Le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle pour demander la réparation du préjudice résultant d'un fait distinct, commis par un salarié de ce dernier.
Un cabinet de conseil a conclu avec une société de sécurité privée un contrat de prestation de services ayant pour objet l'entretien de ses locaux et diverses tâches de manutention et de maintenance. Un (...)Cet article est réservé aux adhérents