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Stérilisation contraceptive : stricte application du délai de réflexion

Stérilisation contraceptive : stricte application du délai de réflexion

Il ne peut être procédé à une opération de stérilisation contraceptive qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale, quand bien même la fixation de l'opération avant expiration de ce délai éviterait à la patiente de subir une nouvelle intervention chirurgicale.

Le 31 mai 2013, une femme a sollicité une stérilisation tubaire, laquelle a été réalisée le 8 juin suivant lors d'une césarienne par un (...)
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