Construction non conforme : la réparation ne dépend pas du coût

Construction non conforme : la réparation ne dépend pas du coût

Le juge du fond, statuant en matière extra contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage.

Après expertise judiciaire, une propriétaire assigné son voisin en mise en conformité d'une part, de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d'urbanisme (PLU), d'autre part, de ses plantations avec les règles de distance ainsi qu'en (...)
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