La possibilité de solliciter une indemnisation quand son état a empiré au-delà de ses prévisions.
Victime le 12 mai 1991 d'un accident de la circulation, survenu au Niger , M. X. a saisi, le 23 novembre 2007, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) en indemnisation de l'intégralité de ses préjudices. Soutenant qu'après l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article 706-5 du code de procédure pénale, la victime ne peut se prévaloir d'une aggravation de son état de santé lorsque son état initial n'a fait l'objet d'aucune (...)
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