La Cour de cassation rappelle que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.
Se fondant sur une reconnaissance de dette, M. Y. a assigné Mme X. en paiement de la somme de 37.350 euros en remboursement d’un prêt. Le 24 avril 2008, la cour d'appel de Douai, statuant sur renvoi après cassation, a accueilli cette demande. Les juges ont retenu que la demande d’enquête faite par Mme X. n’était pas recevable : celle-ci, qui ne versait aux débats que des attestations, ne produisait aucune quittance constatant qu’elle s’était (...)
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