Toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu’à la demande du patient intéressé.
Mme Y. a donné naissance à un enfant atteint d'anomalies cardiaque et chromosomique non décelées pendant la grossesse. A l’occasion de l’action en responsabilité engagée à l’encontre de M. Z., gynécologue, Mme Y. a vu sa demande d’annulation de l’expertise judiciaire rejetée. La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 13 février 2009 a débouté Mme Y. de sa demande. La cour d'appel a considéré qu'il importait peu que l'expert n'ait pas remis au (...)
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