Ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, l’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent qui ne comporte que la mention manuscrite en lettres, et non en chiffres, de la somme due.
Se prévalant de deux reconnaissances de dettes en date de février 2011 et novembre 2012, une femme a assigné son débiteur en paiement. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné le débiteur à payer à la créancière la somme de 88.700 €, augmentée des intérêts, au titre des deux reconnaissances de dettes.Les juges du fond ont énoncé que si l'acte de février 2011 ne portait pas la mention en chiffres de la somme due en principal, l'inobservation de (...)
Cet article est réservé aux adhérents