L’Etat membre, dont est ressortissant un enfant mineur dont l’acte de naissance établi par l’Etat membre d’accueil désigne comme ses parents deux personnes de même sexe, est obligé de délivrer à cet enfant une carte d’identité ou un passeport, sans requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par ses autorités nationales.
Dans un arrêt du 15 décembre 2021 (affaire C‑490/20), la Cour de justice de l’Union européenne précise (...)Cet article est réservé aux adhérents