Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, est réputée n’avoir jamais perdu la nationalité française.
Une ressortissante française, mariée le 6 juillet 1946 à un homme de nationalité tunisienne, a acquis la nationalité de son époux le 25 mai 1957.Elle a assigné le ministère public afin de conserver la nationalité française. La cour d’appel de (...)Cet article est réservé aux adhérents