Intérêt légitime à changer de nom : précisions sur la "menace d'extinction"

Intérêt légitime à changer de nom : précisions sur la "menace d'extinction"

Un nom n'est pas menacé d'extinction dès lors qu'il est porté par d'autres descendants de la personne dont les intéressés souhaitent perpétuer la mémoire.

Une dame et ses deux enfants ont été autorisés, par décret, à changer leur nom. Leur cousin et son épouse ont, en application des dispositions de l'article 61-1 du code civil, formé opposition à décret. Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 25 janvier 2023 (requête n° 461746), annule le (...)
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