Mise en place d'une solution de substitution permettant au demandeur d'un certificat de nationalité française de recevoir les communications du greffe autrement que par voie électronique et d'une obligation d'informer le demandeur de toute prorogation du délai d'instruction de sa demande.
Publié au Journal officiel du 1er novembre 2024, le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 17 (...)Cet article est réservé aux adhérents