Le juge français peut refuser de reconnaitre une décision étrangère quand cette décision a été obtenue par fraude.
Mme O. s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française comme née le 16 septembre 1980 au Cameroun, d'un père français, au motif que, à la suite des vérifications effectuées par les autorités consulaires, l'acte de naissance qu'elle produit serait apocryphe.Elle a introduit une action déclaratoire de (...)Cet article est réservé aux adhérents