Cassation d’un jugement n’ayant pas appliqué de la loi nationale en matière de curatelle renforcée.
Dans un jugement du 3 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Blois a confirmé la mise sous curatelle renforcée de M. X. né à Tujemmal (Tunisie).La Cour de cassation casse le jugement le 6 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que le tribunal a violé l'article 3 du code civil, en statuant ainsi "sans rechercher, au vu de cet élément d'extranéité qui résultait de la procédure, si M. X. était de nationalité tunisienne et, s'agissant (...)
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