Les conventions d'honoraires sont susceptibles d'affecter substantiellement et durablement le patrimoine de la personne protégée, et peuvent donc être inclues dans la liste des actes de disposition.
L'ordre des avocats de Paris et le Conseil national des barreaux ont introduit une requête en annulation du décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion, et fixant la liste des actes qui sont regardés, pour la gestion du patrimoine des majeurs protégés, soit comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine, soit comme des actes de disposition engageant de manière durable et substantielle ce patrimoine soumis à autorisation (...)
Cet article est réservé aux adhérents