Le droit de l'Union s'oppose-t-il à une réglementation d'un État membre imposant la transcription des noms et des prénoms des personnes physiques dans les actes d’état civil de cet État sous une forme respectant les règles de graphie propres à la langue officielle nationale ?
Une ressortissante lituanienne, issue de la minorité polonaise de Lituanie, après avoir résidé et travaillé en Pologne, a épousé un ressortissant polonais, en conséquence de quoi, sur son acte de mariage, comme sur son passeport, son prénom et nom, à l’origine en caractères cyrilliques, on été traduits.Résidant dorénavant en Belgique, l’intéressée présente au service de l’état civil une demande tendant à ce que son prénom et son nom de famille, (...)
Cet article est réservé aux adhérents