Précisions ministérielles sur les allégements et dispenses possibles de formation des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille prévue par la réforme de la protection juridique des majeurs.
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit que, pour figurer sur la liste d’agrément établie par le préfet, les tuteurs et curateurs extérieurs à la famille doivent satisfaire à des conditions de formation qui comportent en particulier le suivi d'une formation complémentaire portant notamment sur la nouvelle mission donnée aux tuteurs par le législateur, la protection de la personne des majeurs sous tutelle. En (...)
Cet article est réservé aux adhérents