Le député André Vallini s’inquiète des problèmes suscités par le défaut de publicité du mandat de protection future, qu’il estime être une insécurité juridique pour les tiers, risquant de se voir opposer la nullité ou la réduction de l'engagement signé de bonne foi avec une personne placée sous un régime de mandat de protection future et dont l'inaptitude intellectuelle n'est pas immédiatement décelable. Cette situation est susceptible de poser de (...)
Cet article est réservé aux adhérents