Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaration de succession.
Une question a été posée par le député Michel Zumkeller, le 20 octobre 2020, au ministre de la Justice, concernant l’obligation des héritiers de déclarer et de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès. Plus précisément, il demande si le notaire, chargé par les (...)Cet article est réservé aux adhérents