L’action en responsabilité contre un notaire, accusé d'avoir commis une faute dans la réception d'un acte de donation, se prescrit par cinq ans, à compter du jour où celui qui exerce cette action a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
Un défunt a, avant son décès, fait une donation à son épouse, selon acte reçu par le notaire le 27 juillet 2006, de l’usufruit de l’universalité des biens composant sa succession et a (...)Cet article est réservé aux adhérents