Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objectif d'assouplir le régime juridique de l'indivision successorale.
Une proposition de loi (n° 827) visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale a été déposée au Sénat le 4 juillet 2023. L'article 1er de ce texte modifie le seuil requis à l'article 815-3 du code civil pour effectuer des actes d'administration ou de gestion, jusqu'à présent fixé au deux tiers des droits indivis, en le (...)Cet article est réservé aux adhérents