L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif doit s'apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l'existence d'un bail.
Un homme est décédé, lui laissant pour lui succéder deux enfants, et en l'état d'un testament olographe instituant son fils légataire de la pleine propriété de la (...)Cet article est réservé aux adhérents