Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d’héritage d’un montant exceptionnel.
Une proposition de loi (n° 102) visant à adapter la réserve héréditaire en cas d’héritage d’un montant exceptionnel a été déposée au Sénat le 3 novembre 2025. Ce texte vise à encourager le développement de la philanthropie et à limiter les inégalités liées à la concentration patrimoniale, tout en garantissant (...)Cet article est réservé aux adhérents